Introduction

Le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) était occupé ces derniers temps, même depuis le début de la pandémie en 2020, par plusieurs modifications à venir du Code International de Déontologie pour les Experts-Comptables (y compris les Normes Internationales d’Indépendance) (le « Code »). Il peut être difficile pour les petits et moyens cabinets (SMP) de suivre ces changements, et cela a été régulièrement classé comme l’un des principaux défis dans les enquêtes menées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC).  Le Groupe consultatif SMP de l’IFAC qui continue de surveiller activement toutes les propositions en matière d’éthique, a répondu officiellement aux multiples consultations et a échangé avec l’IESBA afin de fournir des commentaires et des suggestions en mettant l’accent sur les questions qui impactent les petites et moyennes entités (PME) et les SMP.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications du Code qui ont été approuvées depuis début 2020 ainsi que les dates d’entrée en vigueur afin que les SMP et les PME puissent se préparer.

Alignement de la partie 4B sur la ISAE 3000 (Révisée)

La partie 4B du Code comprend les dispositions relatives à l’indépendance des missions d’assurance autres que des missions d’audit et d’examen. Les révisions de la partie 4B du Code visent à refléter les termes et les concepts utilisés dans la Norme internationales de missions d’assurance (ISAE) 3000 (Révisée), Missions d’assurance autres que les audits ou examens d’informations financières historiques, du Conseil international des normes d'audit et d'assurance (IAASB) et ont été élaborées en étroite collaboration avec l’IAASB.

Les principales révisions comprennent :

• Des changements dans la termes clés, y compris une définition révisée du terme « client d’assurance ».
• Des modifications de certaines exigences en matière d’indépendance à la lumière de la révision de la définition du client d’assurance.
• Une meilleure clarté quant aux parties à une mission d’assurance et à leurs rôles et responsabilités, ainsi que les exigences d’indépendance qui s’appliquent.
• Une distinction plus claire entre les types de missions d’assurance couverts par les parties 4A (concernant l’indépendance des missions d’audit et d’examen) et 4B du Code.

La déclaration finale a été publiée en janvier 2020 et est entrée en vigueur le 15 juin 2021.

Rôle et état d’esprit attendus des experts-comptables

En octobre 2020, l’IESBA a publié des révisions du Code pour promouvoir le rôle et l’état d’esprit attendus des experts-comptables. Une fiche d’information présente certaines des principales dispositions et modifications par rapport au Code restructuré. Les changements suivants sont particulièrement importants :

• L’application du cadre conceptuel exige que tous les experts-comptables (EC) fassent preuve d’un état d’esprit esprit curieux lorsqu’ils identifient, évaluent et traitent les menaces aux principes fondamentaux. Tous les comptables doivent appliquer le cadre conceptuel, indépendamment de l’activité professionnelle exercée. Les praticiens sont également tenus de faire preuve du scepticisme professionnel lorsqu’ils réalisent des audits, des examens et d’autres missions d’assurance conformément aux normes de l’IAASB.
• Clarification du fait que la conformité au Code ne signifie pas qu’un expert-comptable aura toujours rempli sa responsabilité d’agir dans l’intérêt général.
• Un message clair selon lequel la conformité au Code ne signifie pas seulement la conformité à la lettre du Code, mais aussi à son esprit.
• Renforcement du principe fondamental d’intégrité en exigeant des experts-comptables qu’ils aient la force de caractère nécessaire pour agir de manière appropriée, c’est-à-dire en restant ferme face à des dilemmes et des situations difficiles, ou en défiant les autres lorsque les circonstances le justifient.
• Expansion des autres principes fondamentaux d’objectivité, de compétence et la diligence professionnelles, et de comportement professionnel, y compris certaines améliorations reflétant l’impact de la technologie.
• L’accent mis sur l’importance d’être conscient de ses parti pris dans l’exercice du jugement professionnel, ainsi qu’une liste de 8 exemples courants de parti pris potentiels dont il faut être conscient.
• Une reconnaissance claire de l’importance d’une culture organisationnelle interne positive pour l’application efficace du cadre conceptuel.
• Une reconnaissance explicite du fait que les experts-comptables ont un rôle à jouer dans la promotion d’un comportement et d’une culture éthiques au sein de leurs organisations.

Ces changements entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2021. L'adoption anticipée est tolérée.

Veuillez noter que le onzième volet de la série Découvrir le Code de déontologie de l’IESBA traite des partis pris ainsi que du rôle et de l’état d’esprit des experts-comptables.

Services autres que d’assurance

En avril 2021, l’IESBA a publié des révisions aux dispositions relatives aux Services autres que d’assurance (NAS) des Normes Internationales d’Indépendance. Les dispositions révisées sur les NAS clarifient et traitent des circonstances dans lesquelles les cabinets et les cabinets de réseau peuvent ou non fournir un NAS à un client d’audit ou d’assurance. L’IESBA a élaboré un document guide qui décrit les révisions par section du Code restructuré et qui est utile pour comprendre les principaux changements, notamment les suivants :

• Une nouvelle interdiction générale de fournir un NAS à un client d’audit qui est une entité d'intérêt public (EIP) si la prestation de ce service pourrait créer une menace liée à l’auto-évaluation pour l’indépendance du cabinet.
• De nouvelles dispositions pour aider les cabinets et les cabinets de réseau à identifier et à évaluer les menaces liées à l’auto-évaluation qui pourraient être créées par la prestation d’un NAS à un client d’audit.
• De nouvelles directives indiquant que la fourniture de conseils et de recommandations pourrait créer une menace liée à l’auto-évaluation et expliquant les circonstances dans lesquelles un cabinet ou un cabinet de réseau peut fournir des conseils et des recommandations à un client d’audit.
• Nouvelles dispositions visant à renforcer et à améliorer la qualité de la communication du cabinet avec ceux en charge de la gouvernance (TCWG) sur les questions liées aux NAS, en particulier dans le cas de clients d’audit qui sont des EIP et des entités au sein de la structure d’entreprise de cette EIP.
• Des directives améliorées pour expliquer que le concept de caractère significatif n’est pas pertinent pour évaluer si une menace liée à l’auto-évaluation pourrait être créée par la fourniture d’un NAS à un client d’audit qui est une EIP.
• Des dispositions renforcées pour aider les cabinets à traiter des menaces sur l’indépendance qui pourraient être créées par la fourniture d’un NAS à des clients d’audit qui ne sont pas des EIP, y compris de nouveaux matériels d’application concernant les situations où une sauvegarde n’est pas disponible.
• De nouvelles dispositions et des améliorations structurelles pour promouvoir l’application cohérente des dispositions relatives aux NAS.

L’un des changements les plus importants concerne les cabinets fournissant des services de comptabilité et de tenue de comptes. Alors que le Code restructuré notait que la prestation de tels services à un client d’audit pourrait créer une menace liée à l’auto-évaluation, les directives révisées indiquent clairement que la prestation de ces services crée une menace liée à l’auto-évaluation lorsqu’il existe un risque que les résultats de ces services affectent les registres comptables ou les états financiers sur lesquels le cabinet exprimera une opinion.

Parmi les exemples de mesures susceptibles de constituer une sauvegarde pour traiter une menace liée à l'auto-évaluation créée lors de la fourniture à un client d'audit qui n'est pas une entité d'intérêt public de services courants ou mécaniques de comptabilité et de tenue de comptes figurent :

• Le recours à des professionnels qui ne sont pas membres de l'équipe d'audit pour effectuer le service.
• L’examen du travail d'audit ou du service rendu par un examinateur approprié qui n'était pas impliqué dans la fourniture du service.

Ces révisions entrent en vigueur le 15 décembre 2022. L'adoption anticipée est tolérée.

Honoraires

En avril 2021, l’IESBA a également publié des révisions des dispositions relatives aux honoraires des parties 4A et 4B du Code. Les changements comprennent :

• L’interdiction pour les cabinets de laisser les honoraires d’audit être influencés par la fourniture de services autres que l’audit au client d’audit.
• Des directives améliorées pour identifier, évaluer et traiter les menaces à l’indépendance en relation avec d’autres questions liées aux honoraires, y compris la proportion des honoraires pour les services autres que l’audit sur les honoraires d’audit.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la proportion des honoraires mentionnées ci-dessus, les directives révisées stipulent que lorsque, pour chacune des cinq années consécutives, le total des honoraires d’un client d’audit qui n’est pas une entité d’intérêt public représente, ou est susceptible de représenter, plus de 30% du total des honoraires perçus par le cabinet, ce dernier doit déterminer si l’une des mesures suivantes pourrait constituer une sauvegarde pour ramener les menaces créées à un niveau acceptable et, le cas échéant, l’appliquer :

• avant l’émission de l’opinion d’audit sur les états financiers de la cinquième année, demander à un expert-comptable, qui n’est pas membre du cabinet exprimant l’opinion sur les états financiers, de procéder à l'examen du travail d’audit de la cinquième année ; ou
• après l’émission de l’opinion d’audit sur les états financiers de la cinquième année et avant l’émission de l’opinion d’audit sur les états financiers de la sixième année, demander à un expert-comptable, qui n’est pas membre du cabinet exprimant l’opinion sur les états financiers, ou à un organisme professionnel de procéder à l'examen du travail d’audit de la cinquième année.

Dans le cas de clients d’audit qui sont EIP, les changements suivants s’appliquent également :

• Un cabinet est tenu de cesser d’être l’auditeur d’un client d’audit qui est une EIP si les honoraires d’audit dépassent plus de 15% du total des honoraires du cabinet pendant cinq années consécutives, sauf s’ils répondent aux critères spécifiques d’une exception.
• L’exigence de communiquer les informations relatives aux honoraires aux TCWG et au public pour les aider à juger de l’indépendance des auditeurs.

Ces révisions entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2022, l’adoption anticipée est tolérée.

Objectivité du responsable de la revue de la qualité de la mission et des autres examinateurs appropriés

En janvier 2021, l’IESBA a publié des révisions du Code portant sur l’objectivité du responsable de la revue de la qualité de la mission (EQR) et d’autres examinateurs appropriés. Ce projet a été étroitement coordonné avec le projet de l’IAASB visant à élaborer la Norme internationale de gestion de la qualité (ISQM) 2, Revues de la qualité des missions, qui a été finalisée en décembre 2020.

Les révisions fournissent des directives qui soutiennent l’ISQM 2 en abordant l’éligibilité d’une personne à servir dans un rôle d’EQR, en se concentrant sur l’attribut critique de l’objectivité. Entre autres choses, les directives :

• développent la nécessité d’identifier, d’évaluer et de traiter les menaces au respect du principe fondamental d’objectivité qui pourraient survenir lors de la nomination d’une personne en tant qu’EQR pour une mission donnée ;
• font explicitement référence à, et soutiennent, l’exigence de la ISQM 2 selon laquelle un cabinet doit établir, comme condition d’admissibilité, une période de viduité de deux ans avant qu’un associé de la mission ne puisse assumer le rôle d’EQR pour la même mission ; et
• soulignent que cette exigence de viduité dans ISQM 2 sert le double objectif de soutenir le respect du principe fondamental d’objectivité et la haute qualité des missions.

La directive peut également s’appliquer dans les situations où, à titre de sauvegarde pour traiter les menaces identifiées à l’égard du respect des principes éthiques fondamentaux, une personne est nommée comme examinateur approprié pour le travail effectué.

Les directives améliorées entreront en vigueur le 15 décembre 2022.

Conclusion

Il est essentiel que les SMP se tiennent au courant de toutes ces modifications au Code. L’IFAC continue de soutenir l’adoption et la mise en œuvre des normes internationales et de développer des ressources pour aider les EC à faire face aux ces changements.

Ressources supplémentaires

De nombreuses ressources supplémentaires et de support sont disponibles dans les sections « Supporting International Standards » et « Building Trust and Ethics » du « Knowledge Gateway ».

L’IFAC a également souligné l’importance pour les experts comptables de se maintenir au courant et de connaître les dernières technologies pour le reporting et la assurance en matière de développement durable et a récemment publié « Accelerating Integrated Reporting Assurance in the Public Interest ».

En outre, l’IAASB a publié de nouvelles Guidance on Applying ISAE 3000 (Revised) to Extended External Reporting Assurance Engagements.

L’IESBA travaille actuellement sur plusieurs autres projets. Vous pouvez consulter la liste complète de leur calendrier de projets en juin 2021.